top of page

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

 

 

 

Mise à jour : 11/12/2023

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées sur le site www.aucoeurdesoi-nm.fr.

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les rapports entre Nathalie MÉHEUT, sophrologue et sonothérapeute, micro-entrepreneur, enregistrée à l’Urssaf sous le numéro 94939464700026, domiciliée au 26, rue de l’Angleterre – 50250 La Haye.

Adresse mail : aucoeurdesoi.nm@gmail.com

Téléphone : 07 68 92 04 61

Exploitant le site : www.aucoeurdesoi-nm.fr

Et son client, ayant réservé une prestation.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la réservation d’une prestation.

La réservation d’une prestation ou son règlement vaut acceptation des CGV.

 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV régissent les réservations ou la réalisation de consultations proposées par Madame Nathalie Méheut.

Les CGV sont disponibles sur le site www.aucoeurdesoi-nm.fr et sont également consultables sur demande lors d’une consultation à domicile.

Madame Nathalie Méheut se réserve le droit de modifier les CGV et les tarifs à tout moment. Elles seront mises à jour sur le site www.aucoeurdesoi-nm.fr. Le rapport contractuel qui lie Nathalie Méheut et le client est soumis aux CGV et tarifs en vigueur au jour de la réservation.

Les présentes CGV sont applicables à toute réservation de consultation, par quelque moyen que ce soit, effectuée par le client.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant sa réservation de consultation.

La réservation d’une consultation ou son règlement vaut acceptation des CGV.

 

ARTICLE 2 : CONTENU DE LA PRESTATION

Le client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à toute réservation, des informations suivantes :

Madame Nathalie Méheut propose des consultations en sophrologie et sonothérapie,

  • au cabinet situé 26 rue de l’Angleterre – 50250 La Haye

  • à domicile

  • ou en téléconsultation

Les tarifs des consultations sont indiqués sur le site www.aucoeurdesoi-nm.fr.

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA n’est pas applicable (TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI).

 

Le règlement de votre consultation s’effectue :

  • soit en fin de rendez-vous pour une consultation au cabinet. En espèces ou par chèque.

  • soit lors de la réservation, ou au plus tard 2 jours ouvrés avant le rendez-vous, pour une téléconsultation. Le paiement est à effectuer par virement bancaire. Il est également possible de régler par chèque, à l’ordre de Nathalie Méheut E.I., adressé au 26 rue de l’Angleterre – 50250 La Haye. Le chèque devra être parvenu à cette adresse au moins 2 jours ouvrés avant le rendez-vous. Nathalie Méheut se réserve le droit de ne pas honorer un rendez-vous qui n’aurait pas été préalablement payé.

Une facture sera établie après réalisation de la consultation, et sera mise à disposition du client soit au cabinet ou bien adressée par mail.

Les prestations réalisées par Madame Nathalie Méheut ne sont pas remboursables par la Sécurité Sociale.

Toutefois, certaines mutuelles proposent des forfaits annuels pour rembourser partiellement ou en totalité les consultations en sophrologie. Le client peut se renseigner auprès de sa mutuelle pour savoir s’il peut obtenir un remboursement. Si sa mutuelle accepte de lui rembourser partiellement ou en totalité la consultation en sophrologie, le client devra se charger lui-même des formalités exigées par la mutuelle. Madame Nathalie Méheut lui fournira une facture en bonne et due forme mais ne saurait être tenue responsable du refus de remboursement par la mutuelle, quelle que soit la raison de ce refus.

 

La demande de réservation d’une consultation peut se faire :

 

Lors de toute réservation de consultation, le client devra préciser : le motif du rendez-vous, ainsi que ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail).

Le rendez-vous sera confirmé par mail ou sms au client dans les 2 jours ouvrés qui suivent la demande par Madame Nathalie Méheut.

Après la consultation de sophrologie, Madame Nathalie Méheut peut fournir au client s’il en fait la demande un enregistrement audio de la séance. Cet audio est strictement réservé au client et il lui est formellement interdit d’utiliser cet audio à des fins commerciales ou de le diffuser ou transmettre à un tiers quel qu’il soit.

 

ARTICLE 3 : DROIT DE RETRACTATION SPECIFIQUE AUX TELECONSULTATIONS

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du paiement de la consultation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Madame Nathalie Méheut procédera au remboursement des sommes versées par virement bancaire dans les 10 jours qui suivent la réception du formulaire de rétractation. Le formulaire de rétraction sera accompagné du RIB du client et envoyé par mail à aucoeurdesoi.nm@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Madame Nathalie Méheut E.I. – 26 rue de l’Angleterre – 50250 La Haye.

Si la consultation s’effectue dans les quatorze jours suivant le paiement de la consultation, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 4 : ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

 

Pour toute demande de report ou d’annulation de rendez-vous, le client doit avertir Madame Nathalie Méheut dans les plus brefs délais, par mail à l’adresse aucoeurdesoi.nm@gmail.com ou par téléphone/sms au 07 68 92 04 61.

Dans le cas d’annulation de la part du client moins de 24h avant la date prévue (ou de non-venue au rendez-vous), Madame Nathalie Méheut se réserve le droit d’exiger le règlement intégral de la consultation, ou de ne procéder à aucun remboursement si le règlement a été réalisé à l’avance.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Les consultations en sophrologie et sonothérapie proposées par Madame Nathalie Méheut n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale. Elle n’établit pas de diagnostic. Si le client suit un traitement médical, seul son médecin est habilité à le modifier ou le supprimer.

 Les conseils donnés par Madame Nathalie Méheut ne remplacent pas un avis médical. Chaque individu étant différent, l’efficacité et les résultats des conseils donnés par Madame Nathalie Méheut ne sont pas garantis car les résultats peuvent varier d’un individu à l’autre.

Madame Nathalie Méheut a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation auprès du Cabinet ALIANS BP 25-252, 59379 DUNKERQUE Cedex 1

pour MMA Entreprise un contrat groupe MEDINAT n° 114 241 615.

 

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la prise de rendez-vous et lors de la consultation des données personnelles sont collectées. Ces informations sont nécessaires à Madame Nathalie Méheut pour traiter les demandes du client. En aucun cas ces données ne feront l’objet de transmission à des tiers.

Ces données sont couvertes par le secret professionnel de Madame Nathalie Méheut. Toutes les informations partagées pendant les consultations sont confidentielles.

En ce qui concerne l’utilisation du site www.aucoeurdesoi-nm.fr et pour connaître les règles notamment relatives à la protection de la vie privée, le client est invité à consulter les Mentions légales sur le site.

 

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit individuel d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant, droit qui pourra être exercé en adressant soit un courrier postal à Madame Nathalie Méheut E.I. - 26, rue de l’Angleterre  – 50250 La Haye ou bien un e-mail à l’adresse aucoeurdesoi.nm@gmail.com.

 

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Madame Nathalie Méheut propose un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : Société de la Médiation Professionnelle

En cas de litige, le client peut déposer une réclamation en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site www.mediateur-consommation-smp.fr

ou par voie postale en écrivant à :           

Société de la Médiation Professionnelle - Médiation de la Consommation – 24, rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX

 

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle 
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français.

logo Au coeur de soi
bottom of page